LOCATION DE VOITURE AVEC Zenith Auto Rent

« Le LOUEUR », désigne la société EM DISTRIBUTION, sous la marque ZENITH AUTO RENT, dont les indications sont en tête du contrat de location. « Contrat » désigne le contrat de location conclu entre le LOUEUR et le LOCATAIRE, soumis aux présentes conditions générales de location.

« Dommages » désigne tout dégât survenu au véhicule y compris bris de glace et hors crevaison des pneumatiques. « Franchise » somme non garantie par l’assureur en cas de dommages sans tiers identifié, en l’absence de recours contre un tiers identifié ou de dommage imputable au LOCATAIRE, de même qu’en cas de vol. Certaines dispositions faisant expressément référence aux professionnels ne sont applicables qu’aux professionnels et non aux consommateurs et/ou non professionnels.

APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Location régissent toutes les locations consenties par le LOUEUR, sur le territoire de la Guadeloupe à ses clients ci-après dénommés le « CLIENT » ou le « LOCATAIRE ». A ce titre, le CLIENT reconnait accepter entièrement et sans réserve l’application des dites conditions générales de location. Durant la location, le CLIENT est maître et gardien du véhicule.

DOCUMENTS

Le CLIENT devra être à même de fournir tout document nécessaire à l’établissement de son contrat de location tel qu’identité, adresse, date de délivrance de son permis de conduire, moyen accréditif de paiement. Si le LOCATAIRE est un professionnel, il devra également fournir : Extrait Kbis ou tout autre document officiel justifiant de son existence légale et de la qualité à contracter de la personne physique par exemple un pouvoir du responsable légal de la personne morale, autorisant expressément la location par le LOCATAIRE.

Dans le cas où le LOCATAIRE détient un permis de conduire délivré par un Etat hors de l’Union Européenne, il devra présenter un permis de conduire international en langue française en cours de validité. L’original du permis de conduire en cours de validité doit être obligatoirement présenté à chaque location.

CLIENT – CONDUCTEUR

La réservation et le dépôt de garantie doivent être réalisés au nom du conducteur. Sauf souscription de l’option « conducteur supplémentaire », le CLIENT est le seul conducteur autorisé à conduire le véhicule loué. Le CLIENT est le seul autorisé à signer le contrat et à porter des modifications au contrat de location, avec l’accord du LOUEUR. Le CLIENT désigne donc le conducteur principal et le conducteur supplémentaire en cas d’ajout de l’options.

AGE ET DUREE DE DETENTION DU PERMIS

Le conducteur doit être âgé de plus de 21 ans, titulaire depuis au moins 3 ans d’un permis de conduire, en cours de validité. Le LOCATAIRE ne doit pas faire l’objet d’une interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur. Attention : la location de certaines catégories de véhicules requiert des moyens de paiement spécifiques et des conditions d’âge minimum.

REFUS DE LOCATION

Le LOUEUR se réserve la possibilité de refuser de louer le Véhicule si le LOCATAIRE ne respecte pas les dispositions des présentes Conditions générales et notamment si :

• – l’un des documents à fournir est manquant ou n’est pas en cours de validité
• le LOCATAIRE ne peut satisfaire à la consignation du dépôt de garantie par pré-autorisation bancaire le LOCATAIRE est en situation d’impayé vis-à-vis du LOUEUR.

Dans ces cas, le LOUEUR aura la possibilité de conserver les sommes afférentes à la réservation déjà versées par le LOCATAIRE.

RESERVATION

GARANTIE DE LA RESERVATION ET NO-SHOW

La réservation du véhicule est garantie pour l’heure d’arrivée du LOCATAIRE. Le véhicule sera livré à l’aéroport ou au port après l’arrivée de vol ou du bateau. Il appartiendra au LOCATAIRE de fournir au LOUEUR les renseignements concernant le trajet. Le véhicule sera donc garanti le jour de l’arrivée prévu. Au-delà, la réservation pourra ne pas être honorée.

En cas de présentation du CLIENT et que le véhicule loué n’est plus disponible, mais que le LOUEUR a d’autres véhicules à proposer, les solutions seront les suivantes :

• en cas de sur classement, le LOCATAIRE sera alors redevable de la différence tarifaire avec la catégorie réservée.
• en cas de déclassement, aucune compensation ne sera accordée, la totalité du prix sera due.

Pour les remises Aéroport, en cas de retard d’avion, la réservation sera maintenue une heure après l’heure d’arrivée réelle si le numéro de vol a bien été précisé lors de la validation du dossier.

Pour les remises Port, en cas de retard du bateau, la réservation sera maintenue une heure après l’heure d’arrivée réelle si le numéro du bateau a bien été précisé lors de la validation du dossier.

Dans le cas où le LOCATAIRE se présenterait au LOUEUR au-delà d’une heure après l’heure de réservation et/ou de l’arrivée du transport, le LOUEUR, après avoir remis le véhicule en locataire, se réserve le droit selon les cas :

• de proposer au CLIENT un autre véhicule, de même catégorie ou de catégorie différente dans le cas où le véhicule réservé ne serait plus disponible, les précisions quant aux tarifs sont indiqués ci-après (surclassement complément à verser / catégorie en dessous, pas de changement du prix)
• d’annuler le contrat sans remboursement des sommes encaissées, à titre indemnitaire, en raison de l’immobilisation du véhicule.

INDISPONIBILITE DU VEHICULE En cas d’indisponibilité du véhicule à l’heure convenue par les parties (par exemple, en raison d’une défaillance mécanique résultant d’une précédente location dudit véhicule), le LOUEUR fera ses meilleurs efforts pour trouver un autre véhicule aux caractéristiques au moins égales.

ANNULATION DE LA RESERVATION PAR LE CLIENT

L’annulation d’une réservation par le LOCATAIRE ne pourra être effectuée que par écrit. Le CLIENT peut annuler sa réservation dans les conditions suivantes :

• Pour une annulation faite au moins J-30 jours avant la date prévue de début de location, le CLIENT est remboursé du montant de sa location, déduction faite des frais d’annulation d’un montant de 50 euros
• Pour une annulation faite entre J-29 et J-20 jours avant la date prévue de début de location, le CLIENT est remboursé du montant de sa location, déduction faite des frais d’annulation correspondant à 25% du montant total de la réservation, et qui ne sauraient être inférieurs à 50 euros
• Pour une annulation faite entre J-19 et J-7 jours avant la date prévue de début de location, le CLIENT est remboursé du montant de sa location, déduction faite des frais d’annulation correspondant à 50% du montant total de la réservation, et qui ne sauraient être inférieurs à 50 euros
• Pour une annulation faite entre J-6 et J-3 jours avant la date prévue de début de location, le CLIENT est remboursé du montant de sa location, déduction faite des frais d’annulation correspondant à 75% du montant total de la réservation, et qui ne sauraient être inférieurs à 50 euros

A défaut de souscription du service annulation par le CLIENT, aucun remboursement ne sera effectué par le LOUEUR pour une annulation effectuée par le LOCATAIRE moins de 3 jours avant la date de prise en charge du véhicule. Si le LOUEUR est contraint d’annuler la réservation du CLIENT en raison de l’indisponibilité du véhicule réservé, le LOUEUR s’engage à proposer un véhicule de catégorie similaire ou supérieure (sans surcoût).

Si le LOUEUR ne peut proposer au CLIENT un autre véhicule pendant la période de location sélectionnée par le CLIENT, le LOUEUR s’engage à rembourser intégralement le CLIENT.

LOCATION

DEPOT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie en carte de crédit (CB, VISA, EUROCARD) sera réclamé au CLIENT au moment de l’établissement de son contrat de location. Les chèques ne sont pas acceptés. Le montant de ce dépôt de garantie dépend de la catégorie du véhicule loué. Il est indiqué dans les grilles tarifaires du LOUEUR et, au départ de la location, sur le contrat. Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le LOUEUR du fait de dommages et/ou de vol du véhicule, ceci ne dispensant pas le CLIENT de s’acquitter directement de toute somme dont il serait redevable et même si ces sommes excédaient le montant dudit dépôt de garantie.

Ce dépôt de garantie prendra la forme d’une pré-autorisation bancaire soumise aux règles du droit bancaire comprenant un blocage de la somme sur le compte du CLIENT sans débit, autorisation de prélèvement par le LOUEUR valable pendant une durée de trente jours. La carte de crédit utilisée doit impérativement être aux nom et prénom du CLIENT (conducteur principal ou supplémentaire).

Le LOCATAIRE doit s’assurer que le plafond de la carte bancaire qui servira au DEPOT DE GARANTIE permette la préautorisation le jour de la mise à disposition du véhicule. En l’absence de préautorisation bancaire, aucun véhicule ne sera mis à disposition et aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera effectué. Ce défaut de disponibilité entrainera la résiliation du contrat de location. Un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance EDF, facture téléphonique ou attestation de Carte Vitale) est exigé pour toute location.

Le LOUEUR se réserve le droit de refuser la location et la prise de véhicule par le CLIENT si ce dernier ne justifie pas du document attestant de son domicile. Il est convenu entre les parties que ce dépôt de garantie restera acquis au LOUEUR en cas de dommage imputable au CLIENT ou en l’absence de faute d’un tiers et en cas de vol du véhicule (sauf à faire application des garanties contractuelles exposées ci-dessus) et à hauteur du préjudice subi. Le LOUEUR pourra par ailleurs – ce que le CLIENT autorise d’ores et déjà – prélever de ce dépôt de garantie toutes sommes dont le CLIENT serait redevable envers le LOUEUR ou envers une quelconque personne, autorité, administration, dont notamment les frais de carburant, réparation, entretien, amende même après que le véhicule ait été restitué, dès lors que la dette prend son origine durant la location par le CLIENT.

Si le montant du dépôt de garantie vient à être insuffisant pour couvrir ces sommes, le CLIENT s’engage à en assurer le paiement, à première demande, au LOUEUR ou à qui de droit. En l’absence de toute somme due par le LOCATAIRE au LOUEUR, le dépôt de garantie lui sera restitué dans un délai maximum de 8 jours à compter de la fin de la location, le cas échéant sous forme d’annulation de la pré autorisation bancaire donnée.

PAIEMENT

Le paiement de la location se fera préalablement à la prise du véhicule par le CLIENT ou au plus tard lors de la prise de possession du véhicule par le CLIENT. Le paiement devra être fait :

• par carte bancaire
• par virement-
• espèces pour maximum 1 000 € (plafond 2022)

Le LOUEUR n’accepte pas le paiement par chèque. Si le LOCATAIRE est un professionnel conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement, même partiel, entrainera de plein droit, outre la facturation d’une indemnité forfaitaire ne pouvant dépasser 40 euros pour frais de recouvrement, l’application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur applicable par jour ouvré de retard à compter du lendemain du jour de l’échéance, jusqu’à complet paiement de la facture. En cas de réservation sur le site internet, le paiement sera à payer lors de la conclusion du contrat comptant, ou en maximum trois fois sans frais. Ce mode de réservation correspond à une location prépayée. En cas de réservation par téléphone, un acompte de 50% sera à verser à la réservation. Le solde sera dû au plus tard huit jours avant le début du contrat de location.

MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DU VEHICULE

Le véhicule est mis à la disposition du CLIENT à l’aéroport, port maritime ou directement sur le lieu de résidence du LOUEUR (localisation suivante : sur la Guadeloupe continentale). Il devra être restitué à l’endroit, à la date et à l’heure prévus au contrat, au personnel du LOUEUR, à l’horaire déterminé au titre des conditions particulières.

Dans le cas où le CLIENT est autorisé à restituer le véhicule ailleurs que dans une agence du LOUEUR, le CLIENT restera pleinement responsable du véhicule jusqu’à ce que le LOUEUR l’ait pris en charge. Si le CLIENT retourne le véhicule dans un lieu non prévu ni autorisé par le LOUEUR sur son contrat, il s’expose à une pénalité forfaitaire de 100 € pour frais d’abandon, plus des frais de rapatriement du véhicule dont le montant dépend du lieu, de l’heure et du jour de récupération. Pour toute mise à disposition du véhicule en dehors d’horaires d’ouverture et de fermeture affichés en agences, du fait notamment d’un retard d’arrivée d’avion, des frais supplémentaires de livraison ou de restitution « hors horaires » d’un montant de 45 euros TTC seront facturés au CLIENT lors de l’établissement et/ou à la clôture du contrat.

Il est formellement interdit de sortir les véhicules du territoire de location même vers une dépendance. Le cas échéant, le CLIENT sera déchu des assurances contractuelles.

OFFRES SPECIALES

Plusieurs services pourront être offerts au LOCATAIRE. La liste des services et leur coût seront fixés en annexe.

ETAT DU VEHICULE – ETAT DES LIEUX

Le LOUEUR s’engage à mettre à disposition du LOCATAIRE le modèle de véhicule choisi par le LOCATAIRE. Un état descriptif du véhicule est joint au contrat du CLIENT. Seul un agent du LOUEUR est habilité à compléter la « fiche état départ » du véhicule qui correspond à un état des lieux. Il appartient au LOCATAIRE de vérifier l’état du véhicule avec la fiche « état des lieux » transmise par le LOUEUR et signaler ainsi, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas afin que le LOUEUR puisse l’y ajouter. À défaut, le LOUEUR est réputé avoir délivré au LOCATAIRE un véhicule conforme à l’état descriptif. Le LOUEUR pourra donc ne pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auraient pas été signalés au moment du départ.

Le CLIENT devra rendre le véhicule dans l’état où il l’a reçu. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du CLIENT ou en l’absence de faute d’un tiers identifié, viendront en surcharge du coût de la location, sous réserve de l’application des compléments de protection souscrits par le CLIENT. Les véhicules sont à restituer dans un état de propreté identique à celui du départ. Tout véhicule restitué excessivement sale (poils d’animaux, sable, boue, selleries tachées, marquage etc…) fera l’objet d’une facturation selon la remise en état, conformément au barème affiché dans nos agences. Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la règlementation routière. La détérioration ou le vol des pneumatiques, des jantes, des goujons, des accessoires pneus, les crevaisons et le carburant restent à la charge du CLIENT. Des équipements supplémentaires peuvent être fournis au LOCATAIRE moyennant un supplément à régler à la prise du véhicule. Ces accessoires (GPS, rehausseur, siège bébé…) sont remis au LOCATAIRE en parfait état de marche et de propreté. Ils feront l’objet d’un contrôle au retour du véhicule. En cas de détérioration ou d’élément manquant, une franchise sera appliquée*. En cas de perte et/ou de dommages des clefs (mouillures diverses, détérioration suite à une chute etc…), les frais de remorquage, le double de la clef et la réinitialisation de l’antivol sont à la charge du CLIENT, quel que soit la formule d’assurance souscrite.

La fiche « état des lieux » est établie au retour du véhicule. La restitution du véhicule ne peut se faire qu’auprès d’un représentant du LOUEUR désigné et en présence du LOCATAIRE. Si le LOCATAIRE ne peut pas et/ou refuse d’inspecter le véhicule avec le représentant désigné du LOUEUR, le LOUEUR est autorisé à inspecter le véhicule en son absence et à enregistrer son impossibilité ou refus d’état des lieux contradictoire.

USAGE DU VEHICULE

USAGE NORMALE

Le LOCATAIRE doit conduire le véhicule loué avec prudence et conformément au Code de la Route et à la réglementation en vigueur. Il s’oblige à une attention accrue lors des manœuvres ou franchissement d’infrastructures routières, lors desquels il devra tenir compte des dimensions du véhicule. Le LOCATAIRE doit utiliser le véhicule loué conformément à sa destination (transport de personnes pour un véhicule de tourisme et transport de biens pour un véhicule utilitaire). Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au LOUEUR autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.

INFRACTIONS

Le LOCATAIRE est responsable des infractions commises pendant la durée de la location et sera à ce titre redevable de l’ensemble des sommes afférentes. Il sera également seul redevable des frais de stationnement que l’usage du véhicule aurait occasionné. Le LOUEUR se réserve le droit de refacturer au LOCATAIRE toute somme qui lui serait réclamée relativement aux infractions commises par ce dernier, ou aux frais engendrés par son utilisation du véhicule. Le LOCATAIRE sera redevable, en sus, de frais de gestion d’un montant forfaitaire de 15 euros par procès-verbal.

RESTRICTIONS A L’USAGE

Le véhicule doit être utilisé uniquement sur la Guadeloupe continentale. Le véhicule ne doit pas être utilisé en surcharge ou pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule, ou pour le transport payant de passagers ou de marchandises. Le véhicule ne doit pas être utilisé dans le cadre de compétitions, pour propulser ou tirer un autre véhicule. Le véhicule ne doit pas être utilisé à des fins illicites, pour l’apprentissage de la conduite, ou sur des routes non carrossables, ni pour transporter des marchandises dangereuses. Le véhicule ne doit pas être conduit sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite.

Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. Le LOCATAIRE est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires ou douanières relatives au transport de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule. Il est interdit de fumer et de vapoter dans le véhicule loué. Quand le véhicule est stationné, même pour un arrêt de courte durée, le LOCATAIRE s’engage à fermer le véhicule à clef et à se servir des dispositifs d’alarme et/ou d’antivol dont le véhicule est équipé. Le LOCATAIRE ne doit jamais laisser le véhicule inoccupé avec les clés à l’intérieur du véhicule.

CONDITIONS DE RESTITUTION DU VEHICULE

CARBURANT

Le carburant est à la charge du CLIENT. Le véhicule sera remis lors du début du contrat avec le plein. Il devra être restitué avec le plein. Si le véhicule est restitué avec un niveau de carburant inférieur à celui de la livraison, des frais de remise à niveau seront facturés en plus du carburant manquant, conformément au tarif mentionné au comptoir des agences du LOUEUR.

ENTRETIEN ET REPARATIONS

Pendant la location, le CLIENT s’engage à utiliser raisonnablement le véhicule. Il en assume la garde et la maitrise des opérations de conduite et de transport. Le CLIENT procédera régulièrement aux vérifications de tous les niveaux d’huile, d’eau, et autres fluides, et procédera également aux opérations d’entretien courant, de prévention, notamment de vidange et de graissage, dans les établissements du LOUEUR ou désignés par celui-ci. Il devra vérifier régulièrement la pression des pneumatiques et leur bon état de fonctionnement. En cas d’usure normale, il pourra demander au LOUEUR le remplacement. En cas de détériorations pour une cause autre que l’usure normale, le LOCATAIRE sera redevable du coût du changement (achat et montage). Le CLIENT devra tenir à la disposition du LOUEUR les justificatifs correspondant à ces diverses interventions.

Toute transformation, intervention mécanique ou réparations autres que les opérations d’entretien normal sur le véhicule sont interdites sans autorisation préalable du LOUEUR. Le CLIENT s’engage notamment à prendre toute mesure de protection nécessaire pour garder le Véhicule dans le même état que celui dans lequel il en a pris possession. Le CLIENT est responsable envers le LOUEUR de toute conséquence préjudiciable découlant d’un manquement aux obligations d’entretien. Le CLIENT devra informer le LOUEUR de toute alerte ou défectuosité du véhicule dans les meilleurs délais afin que le LOUEUR procède aux réparations utiles.

Toute modification du Véhicule ou toute intervention mécanique effectuée sur lui est interdite sans l’autorisation préalable du LOUEUR. A défaut, le CLIENT supportera les coûts dûment justifiés de restauration du Véhicule en son état d’origine. Dans le cas où le défaut de fonctionnement du compteur est lié à une fraude du LOCATAIRE, celui-ci sera facturé d’une indemnité kilométrique calculée sur la base de 500 kilomètres par jour. En cas de panne immobilisant le véhicule, le LOCATAIRE s’engage à faire appel au service assistance du LOUEUR dont le numéro figure sur le véhicule loué et dans les dispositions générales d’assistance ainsi qu’à prévenir le LOUEUR dans les meilleurs délais. Le LOUEUR procédera alors à son dépannage dans les meilleurs délais.

Si cette option est prévue au contrat, le LOUEUR devra fournir un véhicule de remplacement capable d’assurer le service, sans que le véhicule soit identique. Dans tous les cas, la responsabilité du LOUEUR ne pourra être engagée au titre de préjudices, quels qu’ils soient, résultant de l’immobilisation ou de la panne du véhicule.

DUREE ET TERME DU CONTRAT

DUREE DU CONTRAT

La location est consentie pour une durée déterminée et précisée aux conditions particulières du présent contrat. La durée de location ne peut excéder 30 jours (sauf accord des parties). Elle se calcule par tranches de 24 heures ou de 4 heures 30 pour les véhicules utilitaires. La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clés et de ses papiers dans les locaux du LOUEUR, pendant les horaires d’ouverture. Le LOCATAIRE s’engage à restituer le véhicule au LOUEUR à la date et heure convenues, sauf à solliciter l’accord du LOUEUR et à régulariser un nouveau contrat. Si le véhicule n’est pas restitué au LOUEUR à l’échéance convenue, en l’absence d’accord pour une éventuelle prolongation, le LOUEUR fera application de l’article prolongation des présentes. Les journées de location sont facturées par tranche de vingt-quatre heures.

Au jour de la restitution du véhicule en fin de contrat de location, au-delà d’une tolérance de 30 minutes de retard une journée supplémentaire sera facturée au CLIENT au tarif de location en vigueur. Le LOCATAIRE se verra facturer en sus de la journée de location supplémentaire par tranche de retard entamée, une pénalité forfaitaire de retard de 50 euros à partir de 24 heures de retard. Le LOUEUR se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve au frais du LOCATAIRE.

PROLONGATION

En aucun cas le paiement initial, de tout ou partie du prix, ne pourra servir à une prolongation de location. Dans le cas où le CLIENT voudrait conserver son véhicule pour une durée supérieure à celle initialement convenue, le CLIENT devra se présenter à nouveau dans une des agences du LOUEUR pour effectuer un nouveau contrat correspondant à la nouvelle période. Le tarif appliqué sera sur la base du tarif public en vigueur, sans bénéfice des assurances et réduction de franchise que le CLIENT aurait pu souscrire. En cas non-restitution du véhicule par le LOCATAIRE aux dates et lieux convenus contractuellement et en cas de rétention du véhicule par le LOCATAIRE au-delà de la période contractuelle sans nouveau contrat de location encadrant la prolongation, le CLIENT s’exposera à des poursuites judiciaires. Il sera en outre déchu de l’ensemble des assurances et sera redevable des pénalités par jour de retard en plus du montant du jour supplémentaire dû.

Lors de la restitution du véhicule le CLIENT s’engage notamment à payer au LOUEUR :< /p>

• -les sommes dues relatives à la durée de la location au tarif en vigueur
• les pénalités applicables à chaque jour de retard
• le montant des couvertures d’assurances complémentaires et autres prestations optionnelles souscrites par le CLIENT au début ou en cours de location
• toutes sommes dues au titre des infractions commises par lui à la législation relative à la circulation et au stationnement

Le montant du solde éventuel de la facture dû par le CLIENT au titre des éléments susvisés sera automatiquement débité sur le compte correspondant à la carte présentée sauf si le CLIENT présente un autre moyen de paiement accepté par le LOUEUR. Le CLIENT accepte d’ores et déjà le débit sur ce même compte du montant de la franchise non rachetable et de tous autres frais qui seraient liés au véhicule, à sa location ou à l’utilisation qui en aura été faite par le LOCATAIRE (carburant, réparation, contraventions, …). Le LOUEUR est en droit de refuser la prolongation, sans indemnité pour le LOCATAIRE.

:FORCE MAJEURE

:

L’exécution des obligations incombant à chacune des parties aux termes des présentes pourra être suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure. Est constitutif d’un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle de l’une des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de l’obligation de l’une des parties au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence. La partie qui invoque la force majeure devra informer sans délai l’autre partie par écrit, de la durée et des conséquences prévisibles de l’événement constitutif de force majeure. Les parties devront alors se rencontrer pour envisager les conséquences de la situation et s’efforcer de parvenir à une solution acceptable pour permettre l’accomplissement des présentes. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé.

CONDITIONS SPECIALES COVID

Le COVID 19 (actuel) et toute autre épidémie nationale et/ou mondiale qui pourrait entrainer une crise sanitaire, entrainera systématiquement le report du contrat en cas de suspensions des trafics aériens ou maritimes. Le versement de l’acompte ne sera pas remboursé mais maintenu pour la programmation d’un séjour à une date ultérieure dans un délai de maximum 24 mois à compter de la date de séjour initial.

RESTITUTION ANTICIPEE

Si le LOCATAIRE souhaite restituer le véhicule avant le terme fixé au contrat, il lui appartiendra d’obtenir l’accord préalable du LOUEUR. En cas d’accord de restitution anticipée du véhicule par le LOUEUR, le montant de la location sera recalculé en fonction du nombre de jours réellement utilisés et des options souscrites. Le remboursement sera calculé sur la base de la différence entre le montant acquitté par le LOCATAIRE en début de location et le montant de la location effective. Une pénalité de 70% sera retenue sur la différence. Le remboursement sera effectué par tout moyen dans les 30 jours de la restitution du véhicule, par tout moyen de paiement.

En absence d’accord de restitution anticipée du véhicule par le LOUEUR, les jours non utilisés ne seront pas remboursés. Locations prépayées Pour toutes les locations prépayées, cette clause ne s’applique pas. En cas de restitution du véhicule avant la date prévue de fin de location, les jours non utilisés ne seront pas remboursés.

RUPTURE DU CONTRAT

Le non-respect par le LOCATAIRE des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le LOUEUR.

RESPONSABILITE – ASSURANCE

RESPONSABILITE DU TITULAIRE DE LA CARTE BANCAIRE, DE L’EMETTEUR D’UN BON DE VOYAGE OU DU BON DE COMMANDE

Lorsque la location est effectuée sur présentation d’une carte bancaire, d’un bon de voyage ou d’un bon de commande, le LOUEUR facturera l’émetteur du bon de voyage ou du bon de commande qui est responsable conformément aux stipulations contractuelles :

• de l’utilisation du véhicule loué
• du paiement de la location et de toutes les charges y afférent
• et est engagé par toute prolongation éventuelle de la location ou par la disparition du véhicule.

:RESPONSABILITE

Le CLIENT demeure seul responsable en vertu des articles L.121-1 et L.121-2 du Code de la Route, des amendes, contraventions et procès-verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières engagées contre lui. En conséquence, il s’engage à rembourser au LOUEUR tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieux et place. Conformément au principe de la personnalité des peines, le CLIENT est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi le CLIENT est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités compétentes qui en feraient la demande et, le cas échéant, il sera redevable de frais de traitement de dossier s’élevant à 30 euros TTC. Le CLIENT doit vérifier qu’il n’oublie aucun effet personnel au sein du véhicule. Le LOUEUR ne pourra pas être tenu responsable pour la perte ou les dommages causés aux biens laissés à bord du véhicule, que ce soit pendant ou après la période de location. Par conséquent, les objets oubliés et réexpédiés à la demande des clients feront l’objet de frais de gestion de 30 euros TTC, en sus des frais de réexpédition qui seront débités sur la carte laissée en garantie.

ASSURANCE ET COMPLEMENTS DE PROTECTION

1- Responsabilité générale du LOCATAIRE

Le LOCATAIRE est responsable du véhicule dont il a la garde jusqu’à la fin du contrat de location ; à ce titre, il est responsable des dégradations autres que l’usure normale subies par le véhicule. Ainsi, tous frais de remise en état ou de remplacement, rendus nécessaires par le fait du LOCATAIRE, viendront en supplément du coût de la location. Ces frais seront facturés au LOCATAIRE sur la base d’un devis établi par un garagiste indépendant et en fonction de la couverture du sinistre par l’assurance du LOUEUR. Dans l’hypothèse où la restitution nécessiterait, du fait du LOCATAIRE, un rapatriement, les frais correspondants seront facturés au LOCATAIRE. En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le LOUEUR en sera informé par les autorités judiciaires ou par le LOCATAIRE. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du dépôt de plainte effectué par le LOCATAIRE auprès des autorités compétentes. En cas d’accident nécessitant l’immobilisation du véhicule, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du constat amiable dûment rempli par le LOCATAIRE et le tiers éventuel. En cas de dommage ou de vol, le LOCATAIRE devra transmettre au LOUEUR, le constat amiable d’accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule, dans un délai maximum de deux jours à compter de la survenance de l’événement ou de la date à laquelle il a eu connaissance de l’événement sauf au LOCATAIRE à démontrer que la non-restitution des clés est due à une cause qui ne lui est pas imputable ou à un cas de force majeure.

2- Assurance du LOUEUR

Tous les véhicules sont couverts à minima par une police « Responsabilité Civile vis-à-vis des tiers », ou « Multirisque automobile » conformément à la réglementation en vigueur, dont une notice est à la disposition du CLIENT à l’agence du LOUEUR. Il faut entendre par « assuré » toute personne dont la responsabilité est engagée du fait de la garde ou de la conduite du véhicule assuré avec l’autorisation du LOUEUR ou du LOCATAIRE. Tout LOCATAIRE s’engage donc à participer comme assuré au bénéfice d’une police d’assurance automobile. Le LOCATAIRE donne par le présent contrat son accord à ladite police et s’engage à en observer les clauses et conditions.

3- Responsabilité du LOCATAIRE couverte par l’assurance du LOUEUR

Le LOCATAIRE est responsable des sinistres couverts par la compagnie d’assurance du LOUEUR, ceci incluant notamment tous dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie, à la carrosserie et aux parties mécaniques apparentes. Pour les parties invisibles du véhicule (carter d’huile, moteur, échappement…) qui seraient endommagées, la faute du LOCATAIRE pourra également être recherchée. Sous réserve des dispositions prévues ci-après, en cas de vol, le LOCATAIRE est couvert par la compagnie d’assurance du LOUEUR sous réserve du respect des conditions des présentes et à condition de la restitution des clés, des documents de bord du véhicule et du certificat de dépôt de plainte pour vol remis par les autorités compétentes. En cas de sinistre responsable, de sinistre sans tiers identifié ou sans possibilité de recours contre un tiers identifié, en cas de vol, sous réserve des dispositions ci-après, de même qu’en cas de dommages subis par le véhicule, le LOCATAIRE sera alors responsable à hauteur de la franchise mentionnée sur la notice d’assurance remise au LOCATAIRE et appliquée par sinistre.

En cas de sinistre avec tiers identifié, la franchise s’appliquera également par sinistre. Cette franchise ou ces franchises en cas de pluralité de sinistres au cours d’un même contrat, sera (ont) également applicable(s) pour les dommages occasionnés à des tiers même en l’absence de dégâts sur le véhicule. Pour chaque sinistre, le montant de la franchise sera facturé au LOCATAIRE dès la fin de la location sur la base de justificatifs produits par le LOUEUR et sera imputable sur le montant du dépôt de garantie.

4- Conditions pour bénéficier de l’assurance du LOUEUR

Le LOCATAIRE s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du LOUEUR et de la compagnie d’assurance du LOUEUR en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat et notamment à :

• déclarer au LOUEUR dans les deux jours ouvrés (hors jours fériés) à partir de la découverte du sinistre tout accident, dégradation ou incendie et alerter immédiatement les autorités de police pour tout vol ou accident corporel. Il en est de même en cas de vol du véhicule.
• mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement les circonstances, les noms et adresse de témoins éventuels, le nom et adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police.
• joindre à cette déclaration tous rapports de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc. …
• communiquer au LOUEUR dans les deux jours ouvrés de la survenance du sinistre les coordonnées de son assureur dans le cas où le CLIENT aurait souscrit une assurance personnelle.
• ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident.
• ne pas abandonner le véhicule sans prendre soins d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité. Les dégâts matériels et / ou le vol du véhicule restent à la charge du LOCATAIRE dans la limite d’une franchise dont le montant varie avec la catégorie du véhicule.

:5- Responsabilité du LOCATAIRE non couverte par l’assurance du LOUEUR

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Toutefois même si le CLIENT a accepté de payer un ou plusieurs compléments de protection pour réduction de franchise, il restera intégralement responsable de tous les dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe ou mobile (pont, tunnel, porche, branche d’arbre, autres objets surplombants, etc…). Il en est de même pour les dégâts occasionnés à la carrosserie et aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, carter d’huile, etc…) Tous les dégâts occasionnés au véhicule à la suite d’une utilisation non prévue par le constructeur ou hors de routes asphaltées, entraîneront la responsabilité financière totale du CLIENT, ceci même s’il a accepté le complément pour réduction de franchise. Le CLIENT restera également pleinement responsable de tous les dégâts occasionnés par les eaux (pluie, mer, etc…) suite à une négligence de sa part (franchissement risqué de crues, parking véhicule ouvert, parking en un lieu présentant un risque d’inondation), ainsi que tout vol ou dégradation d’accessoires et bris de glaces.

Le LOCATAIRE sera tenu pour responsable des dégradations intérieures du véhicule causées volontairement ou involontairement, (bris d’accessoires, brûlures par cigarettes, détérioration par les biens transportés, leur emballage ou leur arrimage, etc.), sauf au LOCATAIRE à apporter la preuve de son absence de faute. Le LOCATAIRE sera tenu pour responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens et valeurs transportés ou laissés par lui ou toute autre personne sur ou dans le véhicule pendant la durée de la location ou après la restitution du véhicule. En cas de perte ou de détérioration des clefs, les frais de remorquage, le double de clefs et la réinitialisation de l’antivol sont à la charge du CLIENT, quel que soit la formule d’assurance souscrite.

Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée sur le contrat de location. Passé ce délai, le LOUEUR décline toute responsabilité pour les accidents que le LOCATAIRE aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle. Le LOCATAIRE sera responsable de l’ensemble des sinistres non couverts par l’assurance du LOUEUR dans les conditions du droit commun de la responsabilité. Tous les frais de réparation imputables au LOCATAIRE seront à sa charge et viendront en complément du coût de la location. Les sommes dues en application du présent article lui seront facturées dès la fin de la location sur la base de justificatifs produits par le LOUEUR, et s’imputeront sur le montant du dépôt de garantie ou seront réclamées en complément du dépôt de garantie dans le cas où son montant serait insuffisant. Si le montant des dommages occasionnés au véhicule est inférieur au montant de la franchise non rachetable, le LOUEUR remboursera le CLIENT de la différence de ces montants.

Le montant des dommages constitue la valeur financière du préjudice subi par le LOUEUR du fait de la dégradation, de la destruction ou du vol du véhicule loué par le CLIENT. En conséquence, toute somme réclamée par le LOUEUR au titre des dommages affectant le véhicule loué a un caractère indemnitaire correspondant au montant, estimé par voie d’expert, du coût des réparations à envisager, ainsi que les frais d’expertise, les frais de remorquage, les frais d’immobilisation s’élevant à 40 euros TTC, ainsi que des frais de traitement de dossier s’élevant à 50 euros hors taxes. A défaut de réalisation des réparations, le montant estimatoire de leur coût restera dû par le CLIENT à titre indemnitaire du fait de la diminution de la valeur vénale du véhicule. Si le montant des dommages occasionnés au véhicule est supérieur au montant de la franchise non rachetable, le LOUEUR encaissera le montant de la franchise souscrite par le CLIENT sans réclamer d’autres sommes à celui-ci. Attention : dans le cas d’un accident où les circonstances sont liées au non-respect par le CLIENT du code de la route, à la négligence du CLIENT ou à une conduite en état d’ébriété ou sous substance illicite, le LOUEUR sera en droit de réclamer au CLIENT fautif l’intégralité des réparations et des préjudices subis par les tiers nonobstant les éventuels compléments de protection souscrits par le CLIENT. Le LOUEUR sera en droit de rompre le contrat, et de ne pas fournir de véhicule de remplacement. Les sommes prépayées seront acquises par le LOUEUR.

Dans le cas où le véhicule serait déclaré économiquement irréparable aux tords du LOCATAIRE, le LOUEUR facturera au CLIENT le montant de la VRADE (valeur de remplacement à dire d’expert) ainsi que les préjudices annexes subis par le LOUEUR du fait de la perte du véhicule (les frais de remise en circulation, les frais d’expertise, le remboursement anticipé du prêt). La VRADE et les préjudices annexes seront facturés comme suit au CLIENT. Si le CLIENT n’a souscrit aucun complément de protection auprès du LOUEUR, le LOUEUR facturera l’ensemble de la VRADE et des préjudices annexes au CLIENT pour remboursement par le CLIENT ou son assureur. Le CLIENT s’engage dans ce cas à communiquer au LOUEUR dans les deux jours ouvrés de la survenance du sinistre les coordonnées de son assureur. Si le CLIENT a souscrit un complément de protection couvrant les dommages causés au véhicule, le LOUEUR ne pourra réclamer au CLIENT que le montant de la franchise liée au complément souscrit.

DECHEANCE DES GARANTIES

Sous risque d’être exclu de la garantie d’assurance le LOCATAIRE s’engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :

• par d’autres personnes que lui-même ou celles agréées par le LOUEUR, et dont il se porte garant, conformément à l’article 1242 du Code Civil.
• par un conducteur sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite
• pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque
• dans le cadre de compétition
• pour être reloué
• pour le transport à titre onéreux de passagers
• pour le transport d’un nombre de passagers supérieur à celui autorisé, ou pour un chargement dont le poids excède la charge utile dudit véhicule
• pour donner des cours de conduite
• pour transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs
• pour être transporté à bord d’un bateau, ferry, etc…

Par ailleurs, le CLIENT ne peut en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter de manière à porter préjudice au LOUEUR. Le CLIENT est soumis à toutes les obligations législatives, règlementaires, douanières ou toutes autres lois, relatives aux transports de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule fourni par le LOUEUR, transports publics ou privés, selon l’usage auquel il affecte le véhicule. La responsabilité du CLIENT dure pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition. Le CLIENT est seul responsable des déclarations et paiements des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douane, octroi, régie, etc…).

DISPOSITIONS DIVERSES

CESSION – SOUS-LOCATION

Toute cession, toute sous-location, du contrat et/ou du véhicule, sont interdites. MEDIATION En cas de litiges, le CLIENT s’adressera en priorité au Service CLIENT du LOUEUR afin de le résoudre à l’amiable. les Parties conviennent de rechercher prioritairement un accord amiable. A défaut d’accord amiable, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la Consommation, le CLIENT a la possibilité de recourir gratuitement à la médiation en saisissant le Médiateur de MOBILIANS (ancien Conseil national des professions de l’automobile, CNPA) :

• soit par courrier postal, à l’adresse : M. le Médiateur de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard – CS 80016
• 92197 Meudon CEDEX
• soit par courriel à l’adresse : mediateur@mediateur-mobilians.fr
• soit sur le site internet : https://www.mediateur-mobilians.fr

Conformément au Règlement Européen 524/2013, le LOUEUR informe le CLIENT ayant réservé en ligne de l’existence d’une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne entre e-commerçants et consommateurs : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu’un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service CLIENT du LOUEUR avant toute demande de médiation auprès du Médiateur.

OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Il est rappelé que le numéro du CLIENT est recueilli pour la conclusion du contrat de location. Il est indiqué que si le CLIENT ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application de l’article L.223-1 du code de la consommation.

DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE

La langue régissant les présentes Conditions Générales de Location ainsi que toutes les communications en lien avec celles-ci est le français. Les présentes Conditions Générales de Location sont soumises au droit français. En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, et si le CLIENT s’avère être un commerçant, les tribunaux exclusivement compétents seront ceux du lieu de domiciliation du LOUEUR. Si le CLIENT est un consommateur, et que c’est le LOUEUR qui engage la procédure, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du domicile du défendeur. Le CLIENT quant à lui peut saisir le tribunal de son lieu de résidence au moment de la conclusion du contrat ou du fait dommageable, celui du lieu de résidence du défendeur, ou celui du lieu de livraison de la chose.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données concernant le CLIENT, demandées lors la location, sont obligatoires ; à défaut la location ne pourra être conclue. Ces données sont traitées par le LOUEUR, responsable de traitement, et destinées à la gestion de la relation commerciale (contrat de location, facturation, gestion des contraventions et des sinistres, gestion des comptes clients, enquête de satisfaction, avis sur des produits/services, …). Ces informations sont conservées par les soins du LOUEUR, et peuvent être notamment communiquées aux partenaires du LOUEUR et aux membres de son réseau commercial, afin de fournir au CLIENT un service de qualité adapté à ses besoins. Elles peuvent également être communiquées à des tiers en relations commerciales avec le LOUEUR. Le CLIENT dispose du droit de s’opposer à chaque communication. Conformément à la réglementation en vigueur, le CLIENT peut accéder à ses données ou demander leur effacement. Le CLIENT dispose également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Pour plus d’informations sur la gestion des données personnelles du CLIENT par le LOUEUR ou sur l’exercice de ses droits, le CLIENT est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible à l’accueil, en magasin, ou sur le site internet du LOUEUR à l’adresse suivante contact@zenithautorent.com ou encore sur demande au siège social de la société.

OPTIONS ET SERVICES

• ASUURANCE ANNULATION TARDIVE 30€ par location
• CONDUCTEUR ADDITIONNEL 25€ par location
• MULTICONDUCTEUR 45€ par location
• SIEGE BÉBÉ 35€ par location
• RÉHAUSSEUR ENFANT 25€ par location
• SERVICE NETTOYAGE COMPLET 50€ ou 60€ (selon modèle)
• SERVICE MISE À NIVEAU DU CARBURANT 30€ + montant du complément
• Livraison/Restitution en dehors des heures d’ouverture de l’agence (7h/20h) et jours fériés 30 €

PRIX FORFAITAIRE À SOUSTRAIRE DE LA CAUTION

• Interdiction de fumer et de vapoter dans le véhicule (nettoyage appondit de l’habitacle) 100 €
• Brûlures de cigarette 450 €
• Véhicule rendu sale (déchets, restes de nourriture, sable…) 75 €
• Tâches siège, moquette, plafonnier, siège bébé… 150 €
• Mise à niveau du carburant 60€ + montant du complément