[row] [span12] Article 1. Identification du site Éditeur du Site : LAGON TRAVEL SIRET : 834 754 335 00018 Résidence Porte Caraïbes, Bât E3 Appt 84 97190 Le Gosier adresse e-mail : lagon.travel.caraibes@gmail.com Conception / Réalisation du site : NOTHEO Hébergement : OVH SAS au capital de 10 069 020 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Code APE 2620Z N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France. Directeur de la publication : Laurent LAMBEAU Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des services proposés par LAGON TRAVEL sur le Site internet. Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen. Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant. Tout Client est par conséquent réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des CGV, qui s'appliqueront à toutes prestations accomplies par l'Exploitant. Les CGV prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du Client. Toutes conditions contraires posées par le Client seront donc, à défaut d'acceptation expresse par l'Exploitant, inopposables à ce dernier. L’Exploitant se réserve cependant le droit de déroger à certaines clauses des CGV en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières (notamment par la conclusion d’un contrat de prestation de services) qui seront approuvées par le Client. Lagon Travel ne possède ni n'exploite de société d'agence de voyage, de location de voiture, hébergement touristique, transfert routier de personnes, transport maritime de personnes. Tout contrat sera conclu entre Le Client et le Prestataire partenaire de Lagon Travel dit le "Fournisseur". La société Lagon Travel ne possède par ailleurs en propre ni véhicule et ni agence de location de véhicules. La société Lagon Travel est indépendant et agit exclusivement en qualité d'intermédiaire. Il est de la seule responsabilité du "Fournisseur" d'assurer la prestation réservée par le biais des présents moteurs de réservation. Lorsque le client (ci-après dénommé le « Client ») sélectionne une offre, il peut confier à Lagon Travel le rôle d'intermédiaire dans la conclusion d'un contrat de location entre lui et le fournisseur. Lagon Travel est indépendant des fournisseurs et agit exclusivement en qualité d’intermédiaire. Les contrats sont conclus exclusivement entre les Clients et les fournisseurs. Le Client a la possibilité de faire une réservation d’une voiture de location via lagon-travel.com. Lagon Travel agit dans ce cas comme intermédiaire entre les Clients et les fournisseurs, le contrat étant directement conclu entre le Client et le fournisseur. Lagon Travel ne peut garantir que la location de véhicule satisfera le Client. De même, Lagon Travel ne peut garantir au Client que sa demande de location sera confirmée par le fournisseur. Article 3 – DESCRIPTION DES SERVICES La société Lagon Travel exploite un moteur de recherche et de comparaison tarifaire sur des offres de location de voitures , billetterie maritime, service de navette dédié au transport de personnes (ci-après le(s) « Service(s) ») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »). Les Services présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les Services ne constituent pas un document contractuel. Les Services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur. Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site. Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement. Article 4 – CREATION DE L’ESPACE CLIENT Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable créer son espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article DONNEES PERSONNELLES des présentes. Chaque Client s'engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d'accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l'accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client s'engage en outre à informer sans délai l’Exploitant dans l'hypothèse d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe. Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la création de son espace client. Le Client s'engage lors de son inscription à : - délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé. - maintenir à jour les données d'inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour. Le Client s'engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, l’Exploitant sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès du Client au Site à ses torts exclusifs. Article 5 – MODALITÉS DE RESERVATION, PAIEMENT ET SÉCURISATION Toute réservation de Location de voiture et paiement par carte bancaire s'effectueront directement à l'attention de Lagon Travel sur le site https://www.lagon-travel.com avec l'obligation de paiement d'un acompte de réservation. Le solde restant à devoir directement auprès du loueur du véhicule lors de la prise en possession dudit véhicule. Le Client reconnaît expressément que toute réservation effectuée sur le Site avec obligation de paiement, nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé. Le Client est informé que la mise à disposition du Service ne pourra être effectuée avant le parfait encaissement par le Fournisseur des sommes dûes par le Client. L’Exploitant utilise la solution de paiement en ligne de la banque et PayPal. Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants : ● Paiement par carte bancaire. Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque du Fournisseur, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers. La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque. Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire. L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente. La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes. Le cas échéant, la réservation validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction. Dans le cadre des procédures de contrôle, l’Exploitant pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci. Sous réserve du bon déroulement du processus de paiement précisé ci-après, la Société LAGON TRAVEL adresse au Client un email confirmant que sa réservation a bien été prise en compte et y joint le bon d'échange qui reprend les éléments de sa réservation. Un bon d'échange à présenter : ● au Loueur de véhicule s'il s'agit d'une réservation de voiture. En remplissant les champs du formulaire et en achevant le processus de réservation, le Client mandate Lagon Travel pour agir en qualité d’intermédiaire dans la conclusion d’un contrat entre le Client et le Fournisseur choisi par le Client. À cet effet, un contrat d'intermédiation gratuit pour le Client est conclu entre le Client et Lagon Travel. Le Fournisseur choisi par le Client rétrocède à Lagon Travel, pour son rôle d’intermédiation et de conseil client, une rémunération sous forme de commission versée le mois suivant la date de réservation. Cette rémunération n’a aucun impact sur le tarif de location réglé par le Client. Immédiatement après la réservation, le Client reçoit tout d’abord une confirmation de réception de la demande de réservation. Celle-ci ne constitue pas encore un contrat conclu avec le fournisseur, mais confirme seulement que la demande a été envoyée au fournisseur. La finalisation du processus de réservation par le Client constitue alors une offre faite au fournisseur de conclure un contrat. Le contrat n’est conclu qu’après l'acceptation de l’offre par le fournisseur. L’acceptation se traduit généralement par l’envoi par Lagon Travel au Client d’une confirmation de réservation sous la forme d'un voucher. Le fournisseur mandate Lagon Travel pour transmettre le bon d’échange au Client. Si le Client est dans l’incapacité de présenter le voucher lors de la récupération de la voiture de location, la remise de la voiture de location peut être refusée. Lors de la réservation, le Client est tenu de fournir une adresse email valide qu’il consulte régulièrement (y compris le dossier « spams »). Selon la configuration du logiciel de messagerie (email) ou des paramètres « spams » du fournisseur de messagerie (email) du Client, il est possible que les emails ne puissent pas être transmis. A cet égard, le fournisseur et Lagon Travel assument uniquement la responsabilité de l’envoi du voucher et non de sa réception. Si le client n’a pas reçu le voucher sous 5 jours ouvrables, le client est tenu de contacter le service client de Lagon Travel (+590 690 33 03 22) afin de s’assurer qu’il n’y a aucune difficulté dans la réception. Le Client s'oblige à examiner immédiatement la confirmation de sa réservation reçue par courrier électronique et à signaler immédiatement toute erreur éventuelle dans la réservation au fournisseur.
La finalisation du processus de réservation par le Client implique obligatoirement l’acceptation par le Client des conditions générales de Lagon Travel mentionnées sur la page https://www.lagon-travel.com/mentions-legales, et l’acceptation par le Client des conditions générales et particulières du Loueur mentionnées dans le descriptif de l’offre du Fournisseur et accessible via le lien « Conditions Générales du Loueur ».
Pour les réservations de Voiture, lLe paiement du Solde de la location et le dépôt de garantie d’effectueront directement auprès du Fournisseur / Loueur à la livraison du véhicule et à la signature du contrat de Location entre le Fournisseur / Loueur et le Client.
Article 6 – PAIEMENT DU PRIX Le prix des Services en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le Site. En cas de promotion, l’Exploitant s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion. Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Exploitant serait amené à octroyer. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.
Article 7 – Assurances du contrat de location (contrat avec le loueur)Certaines assurances sont incluses et réglées lors de la réservation sur le site www.lagon-travel.com à savoir :
• Assurance pour Dommage-collision qui couvre le véhicule en cas de dommage, que le Client soit responsable ou pas du dommage. Cette assurance est incluse dans le prix de la location avec ou sans franchise selon le loueur. La franchise s’applique dès qu’un sinistre est constaté, que le Client soit en tort ou pas. Le montant de la franchise applicable est précisé sur votre voucher. Il est précisé que cette assurance ne couvre pas les éventuels dommages tels que le bris de glace, optiques, haut de caisse et dessus de la voiture, bas de caisse et dessous de la voiture, roues et pneus, accessoires, équipements intérieurs et extérieurs du véhicule.
• Assurance vol du véhicule avec franchise. Le montant de la franchise applicable est précisé sur le voucher. Cette assurance ne prend pas en charge le vol des objets à l’intérieur du véhicule.
• Assurance Responsabilité Civile couvrant uniquement le conducteur s’il blesse une personne ou s’il casse du matériel. Elle est quasiment toujours incluse dans les tarifs de location. Son plafond est précisé dans le contrat de location et fixé en fonction de la loi en vigueur du pays où s’effectue la location.
Des assurances complémentaires peuvent être proposées par le Loueur / Fournisseur lors de la signature du contrat telles que l’assistance 24/24, Assurance des personnes transportées, rachat de franchise.
Article 8 - Annulation Il est rappelé que conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les réservations effectuées sur www.lagon-travel.com ne sont pas soumises à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation applicables en matière de vente à distance. Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit et adressée par email à l'adresse suivante : lagon.travel.caraibes@gmail.com et ce au moins 15 jours avant la date de début de la prestation. Dans le cas où Le Client aura souscrit à une assurance Annulation ou Assurance Annulation liée au Covid 19, l'acompte versé par le client au moment de la confirmation de sa réservation sur le site www.lagon-travel.com lui sera remboursé moins des frais d'annulation de 50 Euros par véhicule. Ce remboursement sera effectué au moyen du mode de paiement utilisé par le Client au moment de sa réservation, au nom de la personne qui a effectué le paiement de l'acompte Dans le cas où Le Client n'aura pas souscrit à une assurance Annulation ou Assurance Annulation liée au Covid 19, aucun remboursement de l'acompte ne pourra être sollicité par le Client. L'acompte du Client sera transformé en Avoir pour une durée de deux ans. En cas d'annulation de sa réservation dans les 15 jours précédent la prise en charge du véhicule ou en cas de non présentation (no-show) ou retard de présentation chez le Fournisseur eu égard à la date et l'heure indiquée sur le voucher, le Client ne pourra, en aucun cas solliciter de la Société Lagon Travel ou du Fournisseur choisi le remboursement de l'acompte versé lors de sa réservation sur le site www.lagon-travel.com. De même aucun remboursement de l'acompte ne pourra être sollicité par le Client en cas de non-respect des conditions de location: problèmes rencontrés avec la carte de crédit, défaut de garanties bancaires, de présentation des documents exigés aux comptoirs des loueurs… Enfin, la Société Lagon Travel ne saurait être tenue responsable personnellement ou par l'intermédiaire de ses Fournisseurs locaux en cas de non-exécution ou retard d'exécution de ses obligations en vertu ou au titre de la réservation, du bon, de la location, ou des modalités et conditions, si et dans la mesure où la prestation est retardée, entravée ou empêchée du fait d'un cas de force majeure, tel que défini par les juridictions françaises. Article 9 – SERVICE CLIENTS Le Client peut contacter l’agence : ● au numéro suivant 06 90 33 03 22 au jour et heures d’ouverture suivants 8h - 18h du Lundi au Samedi. ● par email en s’adressant à lagon.travel.caraibes@gmail.com en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée. Article 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION L’Exploitant est seule titulaire des tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle. En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE La Société LAGON TRAVEL s’engage à l’intermédiation régulière du contrat avec le Fournisseur choisi par le Client.
La Société LAGON TRAVEL est soumis à une simple obligation de moyens quant aux services attendus.
Le choix du Fournisseur ainsi que la fourniture de la prestation en elle-même (à savoir la mise à disposition de la voiture de location) ne font expressément pas partie des obligations ou prestations de la Société LAGON TRAVEL.
La Société LAGON TRAVEL n’a aucune responsabilité dans la conclusion du contrat entre le client et le loueur, seules les conditions générales du loueur ayant vocation à s’appliquer dont le Client reconnaît avoir pris connaissance et les accepter grâce au lien hypertexte.
La Société LAGON TRAVEL reçoit des informations de ses partenaires concernant les véhicules de location et les contrats de location.
La Société LAGON TRAVEL ne peut garantir la véracité ou l’actualité des informations fournies et ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice lié aux omissions, inexactitudes et erreurs émanant du loueur de véhicules.
De plus, la Société LAGON TRAVEL ne peut pas être tenue responsable de la disponibilité de la voiture de location au moment de la réservation.
La Société LAGON TRAVEL n’est pas une partie contractante à l’accord conclu entre le Client et le loueur de véhicules de location, ne fournit pas de voiture de location et ne participe pas à la remise du véhicule.
À condition qu’elles ne concernent pas l’intermédiation, les décisions concernant les demandes de garantie des Clients doivent donc être prises par le loueur de véhicules et doivent donc être soumises par le Client à ce dernier.
La Société LAGON TRAVEL propose au cas par cas et de manière exceptionnelle que les réclamations qui lui sont adressées soient transmises au loueur de véhicules.
Si le Client contacte la Société LAGON TRAVEL pour lui signaler des problèmes (par exemple en cas d’accident ou lors de la récupération de la voiture de location), la Société LAGON TRAVEL notera les informations données et les transmettra au loueur de voitures, lequel pourra ensuite le cas échéant apporter des réponses ou fournir des renseignements.
La responsabilité de la Société LAGON TRAVEL envers le Client ne pourra être engagée que pour les dommages matériels et directs résultant de la faute de la Société LAGON TRAVEL et ce, tous dommages confondus.
La Société LAGON TRAVEL ne sera pas tenu d’indemniser le Client pour :
• Les dommages indirects (en ce compris le manque à gagner ou les pertes financières et/ou commerciales) résultant de l’inexécution partielle ou totale du contrat de location, de l’utilisation du véhicule ou de tout autre manquement non imputable à la Société LAGON TRAVEL et notamment, au loueur de véhicules.
• Les dommages matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects de quelque nature que ce soit, découlant de l’utilisation du site. Les informations communiquées sur le site le sont sans aucune garantie et sont fournies « telles qu’elles », et notamment sans que cette liste ne soit limitative, sans garantie d’utilité, d’accessibilité, de non interruption du service.
Le Client reconnaît que les informations mises à dispositions sur le site www.lagon-travel.com ou ses déclinaisons sont utilisées par lui à ses risques et périls.
La Société LAGON TRAVEL n’est également et en aucun cas responsable, sans que cette liste ne soit limitative :
• de l’utilisation du site non conforme aux présentes,
• du contenu des offres des Fournisseurs, et d’une manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur ce site et sur les sites liés,
• de l’interprétation ou de l’utilisation des informations disponibles sur le site et sur les sites liés,
• et d’une manière générale de la transmission de toutes données et/ou informations sur Internet,
• des difficultés techniques d’utilisation et d’accès au site, et ceci quelles qu’en soit l’origine,
• des agissements des loueurs partenaires, de la qualité ou de la réalité des services fournis et de la solvabilité desdits loueurs, quelles qu’elles soient,
• de tout cas de force majeure, fait du tiers, imprévision, interruption du service totale ou partielle.
Dès lors que le Client sera lié contractuellement au Loueur à la livraison de son véhicule, la responsabilité de Lagon Travel ne sera plus engagée. Tout litige concernant la location de voiture devra se régler entre le Fournisseur et le Client.
Dans le cas où un Tribunal venait à juger que les clauses limitatives de responsabilité étaient nulles ou inapplicable, la responsabilité de la Société LAGON TRAVEL quant aux dommages causés suite à un achat de produits ou de services sur son Site se limitera aux commissions perçues par cette dernière pour les services fournis.
ARTICLE 12 – Protection de votre vie privéeSoucieux du respect de votre vie privée et de la protection des informations que le Client fournit, la Société LAGON TRAVEL respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée.
Parmi les informations que la Société LAGON TRAVEL est amenée à demander, certaines sont obligatoires (signalées par un astérisque sur le site Internet) car indispensables au traitement de la réservation, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux satisfaire le Client en répondant de manière plus personnalisée à ses attentes.
Elles sont susceptibles d’être transmises aux loueurs de véhicules partenaires dans le cadre du traitement de la réservation.
Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à
LAGON TRAVEL
Résidence Porte des Caraibes
97190 Le Gosier
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES Chaque Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, et est seul responsable de tous les accès à son Compte Client, qu’ils soient autorisés ou non. L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de toute action ou fait dommageable réalisés via l’espace personnel du Client par un tiers qui aurait eu accès à ses identifiants et mot de passe suite à une faute ou une négligence étant imputable au Client. Le Client s’engage à informer l’Exploitant immédiatement dès lors que le Client a connaissance ou suspecte un usage non autorisé ou un accès non autorisé à son espace personnel. Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Exploitant, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la «Charte»). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site. Article 14 – LIENS HYPERTEXTES Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent. Le Client reconnait que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers. En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes. En outre, le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers. Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. L’Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs. Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de l’Exploitant au cas par cas. ARTICLE 12 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES INTEGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement. MODIFICATIONS DES CONDITIONS L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site. En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site. EN CAS DE MODIFICATIONS MATÉRIELLES ET DANS L’HYPOTHESE DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTINUES / EN COURS, L’UTILISATEUR SERA INFORMÉ AU MOYEN D'UN EMAIL ET D’UN AVERTISSEMENT SUR LE SITE AVANT LA MISE EN APPLICATION DE LA MODIFICATION. Le Client reconnaît que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations. L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin. RÉCLAMATION - MÉDIATION En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise aux coordonnées suivantes : lagon.travel.caraibes@gmail.com. [/span12] [/row]
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